Formalités en cas de vente

Publié le 04 décembre 2018

Pour l’obtention d'un certificat de conformité d'assainissement, la procédure doit se faire auprès de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Conformité assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’agglomération Plaine vallée gère l’assainissement.
Pour obtenir un certificat de conformité d’assainissement, vous devez prendre contact avec elle.
Les contrôles de conformité sont obligatoires lors de la vente de votre habitation individuelle sur les dix-huit communes de l’agglomération Plaine Vallée.

État des risques naturels et technologiques

Vous pouvez télécharger les documents (arrêté préfectoral) sur le site de la préfecture du Val-d’Oise, rubrique Démarches administratives / toutes les démarches / Information des acquéreurs et locataires (IAL).