Demande d'occupation du domaine public

Toute occupation de la voirie communale, pour un usage qui n'est pas son usage normal ou dans des conditions excédant cet usage, constitue une occupation temporaire qui nécessite de la part du service gestionnaire de la voirie :

• soit une autorisation de voirie (permission de voirie, permis de stationnement) comme le stipule l'article L.113-2 du Code de la voirie routière,
• soit, si l'occupation du domaine public routier résulte de la loi, un accord d’occupation ou accord de voirie.

Il faut peut-être préciser que nous avons un article du règlement de voirie qui aborde ce point : Chapitre 3.2

L'Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

Soyez prévoyant, cette demande doit parvenir en mairie au moins deux semaines avant le démarrage des travaux.

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier (plans et annexes signés) selon la demande :

• Formulaire Cerfa 14023-01

Plans et annexes du règlement de voirie signés

• Annexe 2 : Demande de permis de dépôt de stationnement ou de permission de voirie
• Annexe 10 : Mise en place d’un échafaudage
• Annexe 11 : Stationnement d’une benne

L’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de ville
À l’attention de Monsieur le Maire
Service Voirie
14 rue de Paris
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, précisant les modalités et indiquant le coût de la redevance suivant les barèmes en cours (à la charge du demandeur) (arrêté du 25 septembre 2003). Les travaux en bordure de voie  ont une durée déterminée, et font l’objet éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Toute utilisation abusive du domaine public est sanctionnable (Art. L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)).

Le délai d'instruction de la demande est généralement de dix jours.
Il ne peut pas dépasser deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.