Infraction au stationnement gratuit : de 17 à 35 €

Publié le 16 mars 2018 - Mis à jour le 13 février 2019
Cette augmentation, prévue à l’article 6 du décret n°2015-557 du 20 mai 2015 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Il s’agit donc d’une décision de l’État dans la réglementation générale du code de la route qui s’applique à l’échelle nationale, sans que cela ne puisse être imputé à une volonté municipale.
Seules les villes disposant d’un stationnement payant peuvent choisir le montant d’un « forfait post-stationnement », comme vous avez pu en entendre parler ces derniers mois sur certaines grandes communes. Rappelons qu’à Saint-Brice, le stationnement est gratuit.
Par conséquent, tout arrêt ou stationnement gratuit (zones bleue, orange et violette), contraire à la réglementation en vigueur, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. On passe donc du simple au double, soit 35 euros.
Pour aller plus loin
Imprimer