Autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public

Dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial nécessitant des travaux non soumis à déclaration préalable ou permis de construire, l’exploitant d’un Établissement recevant du public (ERP) doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.

La même démarche est demandée pour la mise en accessibilité de votre établissement sur une, deux ou trois années.

Constitution du dossier

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

• Cerfa 13824*03 (pdf – 10 Ko)

Comment déposer son dossier ?

• l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
  Hôtel de ville
  Service Urbanisme
  14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
• le déposer à l’accueil du service Urbanisme

Quatre exemplaires doivent être déposés pour cette demande.

La mairie délivre ensuite un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.

Le délai d’instruction est de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Elle peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, la personne dispose de trois mois pour compléter son dossier et le délai d’instruction des quatre mois commencera à courir à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante.

Réponse de l’administration

Votre dossier sera soumis à l’avis de la sous-commission ERP IGH du Val-d’Oise.

Dès le retour de l’avis de cette sous-commission, vous recevrez :

• soit un arrêté du maire accordant les travaux d’aménagement par courrier recommandé avec avis de réception, reprenant les caractéristiques du projet mentionnant éventuellement des prescriptions à suivre.
• soit un refus.