Enseignes publicitaires

Publié le 14 décembre 2018 - Mis à jour le 23 avril 2020

La pose ou modification d’enseignes, pré-enseignes ou publicités est soumise à autorisation et doit être conforme au règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Ces dispositifs sont assujettis à la Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)

La Commune a mis en place depuis 2011 un Règlement local de publicité (RLP). Il a pour but d’harmoniser la publicité sur notre territoire afin de garantir la qualité de l’espace public.

La réglementation

Consulter les différents documents :

Plan de zonage (pdf - 930 Ko)
Règlement local publicité (pdf - 753 Ko)

Votre projet d’installation de matériel publicitaire doit être conforme au règlement local de publicité.

Constitution du dossier

Complétez la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :

Cerfa 14798*01 (pdf - 317 Ko) : Demande d’autorisation d’installation d’une enseigne
Cerfa 14799*01 (odf - 173 Ko) : Déclaration préalable d’une publicité ou d’une pré-enseigne

Comment déposer son dossier ?

l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
Service Urbanisme
14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Réponse de l’administration

Le délai réglementaire d’instruction de votre demande est de deux mois à compter de sa réception. L'acceptation est validée par la prise d'un arrêté municipal.

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE)

La Taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

les dispositifs publicitaires ;
les enseignes ;
les pré-enseignes.

Chaque commerce ou entreprise doit adresser tous les ans à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires situés sur l’ensemble de la commune. Cette démarche est à réaliser :

avant le 1^er mars de l'année d’imposition pour les supports qui existaient au 1^er janvier ;
dans les deux mois suivant la création, une modification ou la suppression des dispositifs.

Le montant de la taxe pourra ensuite être évalué. Cette taxe sera due en fin d’année.

Téléchargez le formulaire de déclaration Cerfa 15702*02 (pdf – 789 Ko)